CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS D’ÉLECTRICITÉ
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations d’électricité.
2. Acceptation
La signature d’un devis ou l’acceptation d’une facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. Engagements du Prestataire (protection du client)
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur (notamment NF C 15-100)
- Fournir une prestation honnête, transparente et conforme au devis validé
- Informer le Client de toute contrainte technique ou imprévu
- Ne pas engager de travaux supplémentaires sans accord préalable
- Utiliser des matériaux conformes et adaptés
- Respecter les délais convenus sauf cas de force majeure ou contrainte imprévisible
4. Responsabilité et assurances
Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité est engagée conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.
Elle est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible immédiatement à réception de facture.
Le Prestataire peut exiger :
- un acompte avant intervention
- des paiements intermédiaires selon l’avancement du chantier
6. Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit (minimum 3 fois le taux légal)
- une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement
7. Clause pénale (impayés renforcée)
En cas de non-paiement total ou partiel :
- majoration de 15 % du montant dû, avec un minimum de 400 €
- exigible immédiatement sans mise en demeure (article 1231-5 du Code civil)
Une indemnité complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.
8. Suspension des travaux
En cas de non-paiement :
- les travaux peuvent être suspendus immédiatement
- les délais sont automatiquement prolongés
9. Facturation selon avancement
En cas d’interruption du chantier :
- les travaux réalisés restent dus
- calculés au prorata de l’avancement réel, matériaux inclus
- l’évaluation réalisée par le Prestataire fait foi sauf contestation justifiée
10. Réserve de propriété
Les fournitures restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral (article 2367 du Code civil).
11. Accès au chantier
Le Client s’engage à permettre l’accès au chantier.
Tout déplacement inutile ou impossibilité d’intervention imputable au Client pourra être facturé.
12. Travaux supplémentaires
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire validé avant exécution.
13. État des installations existantes
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts liés à une installation existante non conforme, vétuste ou défectueuse.
14. Matériel fourni par le Client
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance de matériel fourni par le Client.
15. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité sauf faute lourde du Prestataire.
16. Réception des travaux
Les travaux sont réputés acceptés sans réserve en l’absence de contestation écrite dans un délai de 48 heures après intervention.
17. Intervention d’urgence
Toute intervention en urgence est due dès sa réalisation et ne peut être annulée une fois commencée.
18. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
- délai de rétractation de 14 jours
- si exécution demandée avant ce délai, le Client reste redevable des travaux réalisés
19. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
20. Preuve et suivi du chantier
Le Prestataire peut réaliser des photos avant, pendant et après intervention à titre de preuve, sans diffusion sans accord du Client.
21. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries, rupture d’approvisionnement, contraintes techniques imprévisibles…).
22. Recouvrement et poursuites
En cas d’impayé :
- le dossier pourra être transmis à un organisme de recouvrement ou à un commissaire de justice
- les frais engagés seront à la charge du Client
- une procédure judiciaire pourra être engagée sans délai
Le Client est informé que tout défaut de paiement entraîne des poursuites immédiates.
23. Compétence juridique
Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Engagement qualité
L’entreprise s’engage à intervenir avec sérieux, transparence et respect des engagements pris.
Chaque prestation est réalisée dans l’objectif de fournir une installation fiable, sécurisée et durable, dans l’intérêt du client.